Harley D
Forgeur d'or
Il n'y a aucun refus, puisque le bien est substitué à un autre.À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
Je connais un peu la loi et tu devrais mieux lire avant de citer de beaux articles :À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition sur l'un des éléments visés à l'article 225-1
article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Rien de précisé sur l'age de sa civilisation, étrange, non ?
Devrait-on aussi emprisonner ceux qui tuent des troupes ?
Ceux qui pillent ?
Ceux qui achètent avec des diamants, sans passer par une commission ?
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